CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Préambule
Le site web accessible à l’adresse url www.uneautrechambre.com, « Le Site », est détenu et édité par la société BAILLY, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 908 874,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 948 596 630, dont le siège social est situé 3 rue Bailly, 75003 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR22948596630.
Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser par email à contact@uneautrechambreparis.com ou par téléphone au +33(0)1.48.04.77.76
Pour l'application des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les clients et l’hôtel Une Autre Chambre seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’utilisateur ayant validé une réservation ou une commande sera alors dénommé « client ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays et toutes les devises. Toute réservation ou commande implique une adhésion totale aux conditions générales de vente.
L’hôtel Une Autre Chambre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables restent celles entrées en vigueur à la date de la réservation ou du passage de la commande.
ARTICLE 1 : LEXIQUE
« Email de confirmation » : Courrier électronique envoyé par l’hôtel Une Autre Chambre, en dernière étape du processus de réservation ou de commande. Celui-ci récapitule la réservation validée par le client et confirme sa réception par Le Site.
L’email de confirmation constitue une confirmation de réservation telle que définie ci-dessous.
« Confirmation de réservation » : Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés à l’issue du processus de réservation et de sa validation par le Client. La confirmation de réservation intervient notamment après une réservation réalisée sur le site www.uneautrechambre.com, à l’occasion de laquelle intervient la saisie de son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un paiement en ligne ou d’une garantie avant de procéder à sa validation finale.
« Contrat de l’établissement » : Contrat ayant pour objet la fourniture par l’hôtel Une Autre Chambre de l’ensemble des services définis ci-dessous et qui ont été effectivement commandés par le Client à l’issue de la validation de sa réservation en ligne ou par un autre mode de réservation.
« Client » : Personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de l’établissement.
« Demande de réservation » : Demande de réservation de chambres, effectuée par le client par les services de communication mobiles ou par internet.
« Services mobiles » : Ensemble des services et protocoles permettant de connecter des téléphones portables à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation des services fournis par l’hôtel Une Autre Chambre.
« Réservation En ligne » : Réservation de chambres et d’éventuels accessoires ou services additionnels proposés par l’hôtel Une Autre Chambre sur son site www.uneautrechambre.com.
« Réservation Hors Ligne » : Réservation de chambres ou services additionnels proposés par l’hôtel Une Autre Chambre par appel téléphonique ou par envoi d’email par le Client, répondant au processus d’enregistrement de réservation tel que décrit aux présentes conditions générales de vente.
« L’Hôtel » : Désigne l’établissement Une Autre Chambre comportant des chambres ou tout autres services annexes proposés sur le site www.uneautrechambre.com.
« Services » : Prestations de services commercialisées par L’Hôtel consistant, dans le cadre d’un contrat avec l’établissement, en la mise à disposition de chambres dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le www.uneautrechambre.com avec ou sans prestations de repas et/ou petits déjeuners et autres prestations complémentaires liées à l’hébergement temporaire.
Ces prestations de services conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation figurent sur le site web le www.uneautrechambre.com.
« Extras » : Prestations de services commercialisées par L’Hôtel consistant, dans le cadre d’un contrat entre l’établissement et les clients, en des prestations de services différentes et complémentaires de celles proposées dans la mise à disposition de chambres dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web le www.uneautrechambre.com.
« Site web » : service électronique exploité par L’Hôtel sur le réseau internet et accessible via l’URL suivante le www.uneautrechambre.com.
« WAP » : protocole de communication dont le but est de permettre d’accéder à Internet à l’aide d’un terminal mobile.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 ÉTENDUE
2.1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés sur le site web le www.uneautrechambre.com par L’Hôtel exploitant le site précité notamment aux fins de réservation de chambres et autres prestations complémentaires à un hébergement temporaire dans l’établissement.
2.1.2. Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les opérations de souscription des services définis ci-dessus, et effectuées par le Client.
2.2 TERRITOIRE
Les prestations de service figurant sur le présent site Internet sont proposées pour être fournies au Client par L’Hôtel dans son établissement à l’exclusion de tout autre lieu à l’issue d’une réservation effective par le Client.
2.3 DURÉE
2.3.1. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par L’Hôtel sur son site www.uneautrechambre.com
2.3.2. L’Hôtel se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.uneautrechambre.com ou l’espace de réservation en ligne.
2.3.3. L’Hôtel n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.
2.4 RÉGIME JURIDIQUE
2.4.1. Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.
2.4.2. Toute réservation en vue de la consommation des services définis ci-dessus, effectuée En Ligne sur le site web www.uneautrechambre.com, ou Hors Ligne, est soumise aux présentes conditions générales et particulières de tarifs pour chacun desdits services de L’Hôtel figurants ci-après.
2.5. OBJET
2.5.1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation En Ligne et/ou Hors Ligne.
2.5.2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes, à son maintien et à sa validité.
ARTICLE 3 : CAPACITÉ ET ACCEPTATION DU CLIENT
3.1 Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal lorsqu’il achète un séjour En Ligne et/ou Hors Ligne. En effet, l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation dispose en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé entre autres, pour les contrats de prestations de services d’hébergement.
Si le client souhaite annuler sa réservation, il devra vérifier les conditions de sa réservation.
3.2. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Toutefois, la Direction de l’établissement se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’établissement, une pièce justificative de son identité comportant, notamment, indication de sa date de naissance.
3.3. Le Client reconnait que les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de l’établissement.
3.4. Le Client accepte que les Conditions générales, les documents contractuels l’informant des prestations et tarifs particuliers de chacun des services, ainsi que les formulaires de commande et les modalités pour ce faire, lui soient présentées en ligne sur le site www.uneautrechambre.com aux fins de conclusion du Contrat de l’établissement.
3.5. Le Client déclare avoir obtenu de L’Hôtel toutes les informations nécessaires sur le site www.uneautrechambre.com ou auprès du personnel de l’établissement, en présentiel, par téléphone ou par e-mail.
3.6. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées, ainsi que tous les termes de la proposition avant d'avoir passé sa commande et d’en avoir accepté l’intégralité des termes.
3.7. Toute validation de réservation En Ligne et/ou Hors Ligne par le Client, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
3.8. L’accord du Client concernant les présentes conditions générales intervient au cours de processus de réservation, préalablement à la validation de sa réservation.
3.9. Le Client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.
3.10. Le Client dispose de la faculté de consulter et d’imprimer les présentes conditions générales à partir du site www.uneautrechambre.com en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur, notamment sous l’onglet « Conditions Générales de Ventes ».
3.11. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes conditions générales et la validation du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
3.12. Le Client, suivant présentation de sa pièce d’identité comme il est dit à l’article 3.1 ci-dessus, s’oblige à remplir la fiche d’enregistrement, ainsi que la fiche individuelle de police dans les pays concernés par cet article, conformément aux dispositions de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE
4.1. Le site mentionne les informations suivantes :
- L’identification de la société SAS BAILLY indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique.
- Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés (les fiches de chaque catégorie de chambres proposées peuvent être consultées hors réservation sous la rubrique « Nos Chambres & Suites », lors du processus de réservation sous le calendrier de disponibilités des chambres et lors du choix de la chambre en fonction des dates choisies par le Client pour sa réservation, susceptibles d’être illustrée d’une image photographique d’une chambre au même tarif. Il est toutefois précisé que LES PHOTOS SONT NON CONTRACTUELLES dans la mesure où les éléments de présentation intérieure ou de décoration ainsi que les tailles des chambres sont différentes au sein de l’établissement).
- Les prix de chacun des services relatifs à l’hébergement et aux prestations complémentaires.
- Les modalités de paiement.
- Les conditions générales de vente.
- La durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.
- La durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
- L’absence de droit de rétractation et, le cas échéant, les modalités d’annulation.
4.2. L'ensemble des informations du site web www.uneautrechambre.com est présenté en langue française, anglaise, italienne, allemande et espagnole.
ARTICLE 5 : RÉSERVATION
5.1. MODALITÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE
5.1.1. Le Client choisit les services présentés sur le site www.uneautrechambre.com, lequel lui offre la possibilité de réserver une chambre, suivant des tarifs contractuels transparents avec ou sans options ou Extras laissés à la libre souscription du Client.
5.1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site web www.uneautrechambre.com et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
5.1.3. Le Client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de L’Hôtel ne puisse pas être recherchée à cet égard.
5.1.4. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation par l’action de clic sur le champ « CONFIRMER LA RÉSERVATION ».
5.2. PROCESSUS DE RÉSERVATION EN LIGNE
5.2.1. La réservation est confirmée dès réception par le client de la confirmation de réservation envoyée par L’Hôtel, ou lors du paiement en ligne par carte bancaire dans les conditions visées à l’article 5.2.4., un écran de confirmation apparaitra alors en ligne.
5.2.2. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées.
5.2.3. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
5.2.4. La procédure de réservation, comprend notamment, les étapes suivantes, étant précisé qu’il est toujours possible pour le Client de faire machine arrière dans le processus de réservation :
- Au clic sur le bouton « réservez », une fenêtre s’affiche, sur laquelle les informations à saisir pour obtenir les informations nécessaires à ses besoins :
o Choix des dates : Le Client détermine la date d’arrivée et la date de départ souhaitée.
o Choix du nombre d’adultes pour la chambre : Le Client détermine par un clic le nombre d’adultes pour le séjour.
o Choix du nombre d’enfants pour la chambre : Le Client détermine par un clic le nombre d'enfants pour le séjour.
o Choix du nombre de bébés pour la chambre : Le Client détermine par un clic le nombre de bébés pour le séjour.
o Code Promo : Le Client indique un code promotionnel, s’il en dispose.
- Au clic sur « Vérifier les disponibilités », le moteur de réservation indiquera les disponibilités correspondantes et Le Client pourra ainsi accéder aux étapes suivantes.
- Choix des chambres et tarifs associés : Le Client détermine par un clic entre les différentes chambres et tarifs disponibles proposés en fonction des informations saisies lors des étapes précédentes, comportant leurs caractéristiques essentielles, telle la catégorie de la chambre à la date précédemment choisie, son prix, son niveau d’équipement, les éventuels Extras inclus pour les offres spéciales, les conditions d’annulation, les conditions de paiement. Il est ici rappelé que les photos ou perspectives intégrées au site sont non contractuelles.
- Choix des Extras : le client peut ajouter par un simple clic et en fonction de leurs disponibilités, un ou plusieurs extras proposés en fonction des informations saisies lors des étapes précédentes. Ces extras affichent des tarifs, des quantités et des caractéristiques particulières. En cliquant sur « réservez », le Client achève la sélection et la saisie des éléments objets de la réservation en ligne sans préjudice toutefois de pouvoir modifier les éléments de sa réservation en remontant dans le processus de réservation précédemment effectué.
- Récapitulatif de la réservation : affichage du récapitulatif de la réservation dans un encart sur la droite.
- Finalisation de la réservation : par un clic sur le bouton « Réserver », le Client valide les éléments récapitulés et affichés composant sa réservation et fait apparaître les champs nécessaires à la saisie des renseignements par le Client de son identité, de ses coordonnées, dont l’e-mail, le n° de téléphone, le pays de résidence, de l’identité du/des occupant(s), à l’acceptation des conditions de ventes du tarif, de la politique de confidentialité et les présentes conditions générales; à l’acceptation (facultative) des communications de L’Hôtel ou ses Prestataires.
- Avant de confirmer sa réservation, le Client peut écrire dans un champ dédié à cet effet « demandes particulières », une demande de précision ou une requête spéciale, laquelle n’est pas garantie contractuellement par L’Hôtel sauf réponse écrite de l’enregistrement de la demande avec possibilité de fournir le service sollicité comportant l’indication de son tarif le cas échéant aux fins d’acceptation par le Client.
- À la validation finale par le Client de sa réservation par un clic sous le champ « Confirmer la réservation » en bas de page, le Client est redirigé vers notre site sécurisé pour renseigner ses informations de Carte Bancaire servant au paiement en ligne, à la prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif sélectionné.
- Dernière étape : enregistrement par L’Hôtel de la réservation faite par le Client et attribution d’un numéro de confirmation de réservation afférent.
5.3. FORMATION DU CONTRAT EN LIGNE
5.3.1. Conformément aux articles 3.10 et 5.2.4, le Contrat de l’établissement se forme au moment de la confirmation de réservation du Client par L’Hôtel comportant l’attribution numéro de référence afférent comme il est dit à l’article précédent.
5.3.2. La formation du contrat de l’établissement ne peut intervenir qu’après que le Client ait préalablement choisi le contenu de sa réservation qui lui a été complètement récapitulée en dernière étape du processus de réservation, qu’il a accepté les présentes conditions générales et enfin qu’il a validé sa réservation par l’action de clic sur le bouton « Confirmer la réservation ». A défaut la réservation est considérée comme interrompue et ne peut produire aucun effet.
5.3.3. Dans tous les cas de réservation en ligne, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée dans le champ réservé à cet effet. Ce courrier électronique constitue un accusé de réception de la réservation et la confirmation de la réservation qui récapitule les termes du contrat, les services réservés, les prix, les conditions de prix afférentes au tarif sélectionné, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales si elles existent, les modalités d’exercice de l’éventuel droit de rétractation ou d’annulation, ainsi que l’adresse de L’Hôtel auprès de laquelle le client peut présenter ses réclamations.
5.4. MODALITÉS DE RESERVATION HORS LIGNE
5.4.1. Réservation par téléphone
5.4.1.1. La réservation par téléphone telle que définie ci-dessous s’effectue aux numéros d’appel référencés.
5.4.1.2. Lors de la demande de réservation faite par téléphone par le Client, il est proposé par L’Hôtel, les tarifs disponibles et prestations complémentaires afférentes en fonction de la demande du Client et aux dates qu’il sollicite. L’Hôtel formule également une demande d’un numéro de téléphone, d’une adresse e-mail où L’Hôtel lui adressera, les présentes conditions générales de vente ainsi que le récapitulatif de sa demande de réservation, et, le cas échéant, la demande d’indication des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de sa réservation, avec ou sans paiement lors du processus de réservation du prix, ou d’une prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable déterminé par le Client lors de sa demande de réservation.
5.4.1.3. L’ensemble des renseignements et conditions exigées par L’Hôtel en réponse à la demande de réservation du Client par téléphone constituent des formalités substantielles à l’enregistrement de la réservation du Client faite par téléphone. A défaut la réservation ne saurait être validée ou confirmée.
5.4.2. Réservation par e-mail
5.4.2.1. La réservation par E-mail telle que définie ci-dessous s’effectue à l’adresses e-mail indiquée sur les pages du site soit contact@uneautrechambreparis.com
5.4.2.2. Lors de la demande de réservation faite par e-mail, il est proposé par L’Hôtel, par retour d’e-mail à l’adresse à partir de laquelle est formulée la demande de réservation, une offre indiquant les tarifs disponibles et prestations complémentaires afférentes, en fonction de la demande du Client aux dates qu’il sollicite, les présentes conditions générales de vente accessible par un lien hypertexte, ainsi que le récapitulatif de sa demande de réservation et, le cas échéant, la demande d’indication des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de sa réservation, avec ou sans paiement lors du processus de réservation du prix, d’un acompte ou du dépôt de garantie d’une prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable déterminé par le Client lors de sa demande de réservation.
5.4.3. Validité
5.4.3.1. Toute offre émise au Client, par suite d’une demande de réservation Hors Ligne, a une validité de 24h. L’ensemble des renseignements et conditions exigées par L’Hôtel en réponse à la demande de réservation du Client par e-mail constituent des formalités substantielles à l’enregistrement de la réservation Hors Ligne du Client. A défaut pour le Client, ayant formulé une demande de réservation par e-mail, de ne pas faire droit aux exigences attendues par les présentes conditions générales de vente de L’Hôtel et ce, dans le délai imparti, le Client ne pourra se plaindre du défaut d’enregistrement de sa réservation. Seule la confirmation écrite de l’enregistrement, indiquant la référence de réservation,vaut pour acquis.
5.5 DROIT DE RÉTRACTION / ANNULATION PAR LE CLIENT
5.5.1. Pour les services d’Hébergements (réservation de chambres au sein de l’établissement), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
5.5.2. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 5.5.1, les conditions contractuelles peuvent, le cas échéant, ménager, en fonction du contenu de la réservation validée par le Client, et telles qu’indiquées pour chaque tarif, un droit d’annulation lorsque la réservation est effectuée sous le libellé « Tarif flexible ». Dans ce cas, le Client a pu prendre connaissance des conditions d’annulation afférentes. Conditions également rappelées lors des différentes étapes menant au paiement.
5.5.3. Si les conditions particulières du tarif le permettent, soit pour les seules réservations effectuées sous le libellé « Tarif flexible » ou sous tout autre libellé mentionnant expressément le bénéfice de ce droit d’annulation, le droit d’annulation par le Client doit être exercé avant 15h, deux jours avant son arrivée - heure de Paris (France). La notification tardive de l’annulation entraine l’application des frais d’annulation tardifs s’élevant à un montant égal à la première nuitée d’hébergement, augmentée des éventuels extras figurant dans la réservation du Client, selon le tarif applicable toutes taxes comprises dans la réservation validée par le Client.
5.5.4. Pour les réservations En Ligne, le droit d’annulation défini à l’article 5.5.2, est susceptible d’être mis en œuvre par le Client via la confirmation de réservation adressée le jour de la réservation, en bas de page de l’email, après s’être connecté avec son numéro de confirmation ou par email et mot de passe. L’onglet option propose alors l’annulation de la réservation. En cliquant sur le bouton OK, l’annulation prendra effet de façon immédiate et tous les forfaits associés à cette réservation seront également annulés. Un email de confirmation d’annulation sera alors envoyé au client.
5.5.5. Pour les réservations Hors Ligne, le droit d’annulation défini à l’article 5.5.2, est susceptible d’être mis en œuvre par le Client, via l’envoi de la demande par email, à l’adresse contact@uneautrechambreparis.com, et s’ensuivra par un email de confirmation d’annulation de la part de L’Hôtel. L’annulation prendra effet de façon immédiate et tous les forfaits associés à cette réservation seront également annulés
5.5.6 Toute modification ou annulation de réservation En Ligne et/ou Hors Ligne, faite par le Client par téléphone devra obligatoirement être confirmée par un email de par du Client, à l’adresse contact@uneautrechambreparis.com, qui s’ensuivra par un email de confirmation d’annulation de la part de L’Hôtel.
5.5.7. En cas d’interruption du séjour, le montant correspondant au prix convenu de la nuitée suivant le jour du départ anticipé sera encaissé, sans droit au remboursement ou à un quelconque avoir ou échange pour le Client à titre de compensation financière pour le préjudice. Dans le cas de réservation avec paiement lors du processus de réservation, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
5.5.8. Sauf disposition expresse contraire, notamment, en cas de souscription d’extras à cet effet, le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de son séjour. A défaut et selon disponibilités, un départ tardif (Late check-out) lui sera proposé. Toute heure supplémentaire sera facturée à 80€/heure. Cette tarification prendra fin à 18h, heure française. Passé ce délai, une nuitée supplémentaire lui sera facturée. Les tarifs de la nuitée évolueront en fonction de la chambre occupée ainsi que de la journée monopolisée. En cas de non-disponibilité de chambre, L’Hôtel se réserve le droit d’accéder à la chambre non libérée afin de préparer la chambre pour les nouvelles arrivées.
5.5.7. Sans préjudice de l’application du droit d’annulation dans les conditions de l’article 5.5 pour les « Tarif flexible », toute non présentation du Client à l’établissement ou non-présentation (réservation non annulée en cas de droit d’annulation et client non présent) sans information préalable de l’établissement pour prendre possession de la chambre qu’il a réservée, vaut libération de sa réservation dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité de la ou des nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité de la première nuitée des frais relatifs au séjour réservé, et ce, inclus l’ensemble des extras réservés, toutes taxes comprises sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.
5.5.8. L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une réservation antérieure.
5.5.9. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
5.5.10. Les conditions évoquées dans les articles 6, prévalent à tous les modes de réservation (En Ligne et/ou Hors Ligne).
ARTICLE 6 : TARIFS & PRIX
6.1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors du processus de réservation. Les prix sont valables en temps réel et s’affichent dans les conditions prévues à l’article 5.2.4. De même, pour les réservations Hors Ligne, les tarifs sont valables au moment de la demande de réservation formulée par le Client et pour une durée de 24h. En tout état de cause, les conditions particulières tarifaires liées à chaque tarif/type de chambre, ou prestations complémentaires, figurent en face de chacun des services objets de la réservation par le Client.
6.2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la/les date(s) sélectionnée(s), étant précisé que le tarif choisi implique par défaut et sauf souscription d’un « extra » particulier, à cet effet, une prise de la chambre (check-in) par le Client à 15h et une libération de celle-ci (check-out) à 12h.
Lors de l’enregistrement à l’arrivée, une pré-autorisation bancaire (150€) ainsi qu’une pièce d’identité seront obligatoirement demandés. Lors du check-out sur non-présentation du client, L’Hôtel se réserve le droit de débiter la carte de crédit laissée en empreinte lors du check-in.
6.3. Annulation d’une réservation d’une (1) à quatre (4) nuits, au tarif Flexible :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client, après son acceptation par l’Hôtel, moins de 48 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la 1ère nuitée (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis à L’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
6.4. Annulation d’une réservation de cinq (5) nuits et plus, au tarif Flexible :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client, après son acceptation par l’Hôtel, moins de 72 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 30% du montant total du séjour (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis à L’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
6.5. Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, la somme correspondant à 100% du montant total prépayé (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis à L’Hôtel et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
6.6. Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation et en Euros (€) ou dans la devise sélectionnée par le client. Les prix affichés ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site web.
6.7. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays de Résidence du client, les frais de change seront à la charge du client.
6.8. Toutes les réservations sont payables en Euros tel que précisé lors du processus de réservation.
6.9. Sauf mention contraire, les Prestations Additionnelles ou « extras » éventuellement sélectionnés, ne sont pas incluses dans le prix. Toutefois le prix de ces prestations complémentaires validées dans la réservation du Client pourra être exigible lors du processus de réservation En Ligne et ou Hors Ligne, dès lors qu’il s’agit d’un tarif différent du « Tarif Flexible ». Ces tarifs sont également soumis à la T.V.A au taux en vigueur au moment de la réservation, le cas échéant, en fonction de la réglementation applicable pour ces catégories de produits ou services sous un autre taux que celui applicable à la réservation de chambres.
6.10. Taxe de séjour : le montant de la taxe de séjour est fourni par jour et par adulte, à titre indicatif, et est susceptible de modification. Cette taxe collectée au bénéfice de la municipalité de Paris sera à acquitter, sur place, lors du séjour.
6.11. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués, notamment en cas de changement de taux applicable au jour de consommation du séjour et des Extras souscrits par rapport aux taux applicables au moment où la réservation a été effectuée.
6.12. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’établissement au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de du pays dans lequel est situé l’établissement, le tarif débité par cette dernière est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’établissement.
6.13. Tout objet dérobé dans la chambre lors du séjour sera facturé au tarif en vigueur. Tarifs disponibles à la réception de chaque établissement.
6.14. En cas de dégradation de la chambre, des parties communes ou objets divers, L’Hôtel se réserve le droit de facturer le client au tarif des dommages causés.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
7.1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux exigeant un paiement en ligne tel que stipulé lors du processus de réservation et, notamment, ceux proposés sous les libellés « internet, meilleur tarif disponible ».
La saisie des moyens de paiement est sécurisée par cryptage SSL. Les informations suivantes vous seront demandées afin de finaliser vos réservations : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement en ligne via la plateforme de paiement SystemPay by Lyra, dédiée à cet effet. Il en va de même de la communication des coordonnées bancaires exigées dans le cadre des réservations effectuées Hors Ligne selon les conditions de forme exigées qui impliquent soit un paiement lors de la réservation, soit l’exigence d’un dépôt de garantie par carte bancaire en fonction du tarif de la réservation.
7.2. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation lorsqu’il s’agit de certains tarifs soumis à l’exigence d’un paiement lors du processus de réservation suivant les conditions contractuelles particulières afférentes préalablement acceptées par le Client.
7.3. Le prestataire SystemPay by Lyra, choisi par L’Hôtel pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de difficulté ou d’empêchement, le client devra se rapprocher d’une part, de sa banque pour identifier son origine, d’autre part, de l’établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
7.4. Si le « Tarif Flexible » implique une simple prise de garantie par coordonnées de carte bancaire lors du processus de réservation, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, et que le paiement s’effectue directement à l’établissement au moment de l’arrivée ou du départ du séjour, l’Hôtel se réserve le droit de débiter le Client du montant correspondant à la première nuitée et ce, dans les deux jours précédents l’arrivée.
7.5. Si le client réserve plusieurs chambres mais que le paiement, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, n’est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement permet, d’une part, de payer la chambre concernée par le paiement en ligne et, en tous cas lors du processus de réservation, d’autre part de servir de garantie pour les autres chambres.
7.6. Au moment du paiement en ligne et en tous cas lorsqu’il est exigé lors du processus de réservation, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement. Le prix des prestations additionnelles ou « extras » est à régler au moment de l’arrivée ou du départ du séjour.
7.7. Dans le cas d’un tarif soumis au paiement en ligne, le débit est effectué au moment de l’achèvement de sa réservation par le Client suivant un processus informatique de débit en ligne.
7.8. À la suite du séjour dans l'établissement Une Autre Chambre et indépendamment de la façon dont la réservation a eu lieu, une facture est établie en double exemplaire par Une Autre Chambre dont un exemplaire est remis, selon le choix du Client, en version papier ou envoyée par email lors de son départ de l’établissement.
7.9. Durant le séjour du Client, lorsque le paiement, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, n’est pas déjà intervenu, et si le montant de la facture du Client vient à excéder la valeur de 1000 Euros, la Direction pourra exiger le paiement de la prestation fournie, au titre dudit séjour, dans les formes prévues au présent article 7.
7.10. Le paiement par chèque n’est pas accepté, et ce, qu’il s’agisse de prestation d’hébergement temporaire et/ou de toutes autres prestations ou ventes de produits délivrées par L’Hôtel auprès du Client au cours de son passage dans l’établissement.
7.11. En tout état de cause, toute prestation additionnelle ou « Extra » ou autre qui aura été réservée et livré par L’Hôtel au cours du séjour du Client et qui n’aura pas fait l’objet d’un paiement préalable lors de la réservation devra être payé par le Client au plus tard , le jour du départ.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
8.1. Pour toute réclamation le Client est invité à adresser un courrier ou un email à :
Hôtel Une Autre Chambre
3 rue Bailly, 75003 Paris
Email: contact@uneautrechambreparis.com
8.1. L’Hôtel est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 111-2. du Code de la consommation, sans préjudice d’une éventuelle garantie contractuelle complémentaire qui pourrait être convenue particulièrement entre les parties, en dehors des présentes conditions générales, suivant un contrat écrit et dûment signé par les parties.
8.2. L’Hôtel s’efforce de faire en sorte que les photographies, représentations graphiques et textes fournis donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement, de restauration et autres prestations complémentaires proposées. Cependant, les Photographies sont non contractuelles, car, d’une part, les différentes chambres, même lorsqu’elles relèvent d’un tarif identique comportent toutes des dimensions différentes, et, d’autre part, des variations peuvent intervenir, notamment, en raison du changement de mobilier, de décoration nouvelle ou de rénovations éventuelles. Sous réserve des disponibilités, à l’exception d’une réservation intervenue avec une demande expresse d’attribution d’une chambre particulière et qui serait confirmée par écrit, en ce sens, par L’Hôtel, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du service.
8.3. L’Hôtel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de paiement en ligne le refus du banquier du porteur d’autoriser l’opération.
8.4. Bien que L’Hôtel offre dans l’établissement un service d’accès à internet par wifi, en cas de défaillance de fonctionnement de ce service non imputable à l’établissement, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, pendant la durée du séjour dans l’établissement, il ne saurait en résulter au bénéfice du Client aucun droit à résiliation de la réservation, ni au remboursement de la réservation, ni à quelque indemnisation que ce soit.
8.5. L’Hôtel n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, notamment, perte de profit, perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.
8.6. Des liens hypertextes présents sur le site web www.uneautrechambre.com peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de L’Hôtel, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
8.7. Le client s'engage à utiliser le coffre-fort de sa chambre pour tous les objets de valeur et sommes d'argent d'une valeur inférieure ou égale à trois mille (3000) euros, ou à défaut, à les déposer dans le coffre-fort central de l'hôtel et à déposer dans le coffre-fort central de l'hôtel les objets et sommes d'argent dont la valeur est supérieure à trois mille (3 000) euros.
ARTICLE 9 : MEDIATEUR
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 Paris Cedex 17
E-mail : info@mtv.travel
Site internet : https://www.mtv.travel
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
ARTICLE 10 : PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous informons le Client qu’il bénéficie également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). La plateforme RLL est accessible en cliquant sur le lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE, LIBERTE ET VIE PRIVEE, DROIT A L’IMAGE
11.1. Les informations demandées au Client lors du processus sécurisé de réservation, sont obligatoires si astérisque pour L’Hôtel, agissant en qualité de responsable de traitement, ses prestataires (de paiement, de réservation en ligne) agissant pour le compte de L’Hôtel.
Elles permettent le traitement de la commande, la gestion du fichier clients et la gestion de la newsletter.
S’agissant de la newsletter, le Client peut accepter de recevoir par e-mail, des offres spéciales et une information sur tout nouveau service créé par L’Hôtel. Il est informé qu’il peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien dédié à cet effet figurant dans l’e-mail.
Les informations communiquées à L’Hôtel sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des informations le concernant en s’adressant à contact@uneautrechambreparis.com.
11.2 Par l’acception des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte que L’Hôtel puisse être amené, pour la bonne exécution des Prestations, à recueillir ses données téléphoniques.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
11.3. La réservation de nuitées et/ou de Prestations Additionnelles ou « extras » dans l’établissement concerné et leur consommation par les Clients et/ou leurs accompagnateurs, ou même la simple présence dans l’établissement n’autorise nullement, quelque opération d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, photographie que ce soit dans les locaux et dépendances de l’établissement y compris les chambres en vue de leur utilisation commerciale, promotionnelle, publicitaire, de relations presse ou relations publiques, illustration de site internet, etc..., et plus généralement de toute utilisation collective ou susceptible d’impliquer un public. L’architecture intérieure, les créations graphiques ornant les parties communes et les chambres de l’établissement sont protégées par des droits d’auteurs, dont les droits sont intégralement réservés. Toute séance d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, reproduction ou représentation d’images comportant les locaux et dépendances de l’établissement concerné autre que pour un usage strictement privé est soumise à autorisation préalable de la Direction de l’Hôtel sous peine de contrefaçon punie, notamment, par les dispositions civiles et pénales du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
12.2. Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quel que motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
12.3. Veuillez noter que toutes les chambres sont non-fumeurs. Si vous allumez une cigarette à l’intérieur de L’Hôtel, nous serons dans l’obligation de vous facturer des frais de nettoyage de 80 euros sur votre carte bancaire.
12.4. De nombreux objets de décoration sont disposés dans nos chambres. Si vous les aimez autant que nous, vous pouvez les acheter. Si vous partiez par hasard avec un ou plusieurs objets, L’Hôtel débiterait directement votre carte bancaire. Nos tarifs sont disponibles à la réception.
12.5. Du fait de contraintes architecturales, L’Hôtel ne bénéficie pas d'un accès pour les Usagers en Fauteuil Roulant. Pour toute autre situation d’handicap, Nous vous invitons à nous faire part de vos requêtes lors de la réservation.
